Réglementation
Prospecter les élus par email : ce que dit le RGPD
Intérêt légitime, information, droit d'opposition, origine des données : les règles à respecter pour écrire aux élus municipaux sur leur adresse de mandat.
Écrire à un élu pour lui présenter une offre en lien avec sa délégation est possible, à condition de respecter quelques règles simples. Voici l'essentiel, sans jargon. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
Une adresse de mandat reste une donnée personnelle
L'email d'un élu (prenom.nom@commune.fr, par exemple) l'identifie directement : c'est une donnée personnelle au sens du RGPD, même si elle est utilisée dans le cadre de ses fonctions et même si elle est publiée sur le site de la commune. Le RGPD s'applique donc, mais il ne l'interdit pas.
Une base légale : l'intérêt légitime
En prospection entre professionnels, la CNIL admet l'envoi d'emails sans consentement préalable lorsque le message est en rapport avec la fonction de la personne et qu'elle peut s'y opposer simplement. Le même raisonnement guide la prospection des élus : présenter une solution de voirie à l'adjoint aux travaux est en rapport avec son mandat ; lui proposer une assurance personnelle ne l'est pas.
C'est pour cela que le ciblage par délégation n'est pas seulement plus efficace : c'est aussi ce qui rend la démarche légitime.
Les mentions à prévoir dans chaque email
- Qui vous êtes : nom de l'entreprise et coordonnées.
- Un moyen simple de s'opposer à tout nouvel envoi : lien de désinscription ou réponse « STOP », traité rapidement.
- L'origine des données : lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne, elle doit être informée de leur source au plus tard lors du premier contact (article 14 du RGPD). Une ligne suffit, par exemple : « Votre adresse professionnelle d'élu nous a été fournie par OpenContact, à partir de sources publiques. »
Les bonnes pratiques qui protègent aussi votre délivrabilité
- Tenez une liste d'opposition et vérifiez-la avant chaque campagne, y compris quand vous achetez un nouveau fichier.
- Ne revendez pas et ne partagez pas le fichier : il est fourni pour votre usage.
- Restez sur des volumes raisonnables et envoyez depuis un domaine correctement configuré (SPF, DKIM, DMARC).
- Ne conservez pas les données indéfiniment : un élu peut changer de délégation ou quitter son mandat.
Ce que fait OpenContact de son côté
La base ne contient que des données liées au mandat (fonction, délégation, adresse professionnelle d'élu, commune), issues de sources publiques, sans aucune donnée sensible, et à jour des élections municipales de 2026. Les demandes d'opposition des élus sont traitées et répercutées. Le détail est dans notre politique de protection des données.
Pour constituer une base ciblée sur les seules délégations concernées par votre offre, utilisez le configurateur.
